SRL ou SCS
Faut-il privilégier la SRL (Société à Responsabilité Limité) ou la SCS (Société en Commandite Simple)
La première question à se poser est ‘‘Quels types de sociétés faut-il choisir’’ ? Quels sont les différences ?
La Belgique reconnait 4 formes juridique de sociétés, certaines demande l’intervention d’un notaire comme la SRL ou la SA et d’autres peuvent être crées sans l’intervention du notaire comme la SCS, cela signifie qu’un acte sous seing privé suffit.
Nous allons voir ci-dessous les différences, les avantages et inconvénients entre deux types de société la SRL (ayant une responsabilité limitée) et la SCS (ayant une responsabilité partiellement illimitée).
SCS
Combien de personne faut-il pour créer une SCS ?
Il faut un minimum de deux personnes, un commandité et un commanditaire.
Commandité et Commanditaire ? Quel est la différence ?
Lors de la constitution, il doit y avoir au minimum un commandité et un commanditaire. Le commandité a une plus grande responsabilité que le commanditaire. Le commandité est solidairement responsable tandis que la responsabilité du commanditaire est limitée à son apport.
Pour la constitution j’ai besoin d’un notaire ?
Non, pour la constitution il ne faut pas de notaire, un acte sous seing privé suffit.
Quel est le capital (apport) minimum ?
Il n’y a pas de capital (d’apport) minimum pour une SCS, les fondateurs peuvent décider d’avoir un capital (un apport) de 100€ s’il le souhaite.
Le commandité et le commanditaire peuvent exercer des actes de gestions ?
Il n’y a que le commandité qui pourra effectuer des actes de gestion, le commanditaire ne pourra exerce aucun acte de gestion dans la société.
Faut-il publier des comptes annuels ?
Non, il n’est pas nécessaire de publier des comptes annuels pour une SCS
Faut-il établir un plan financier ?
Non, il n’est pas obligatoire d’établir un plan financier.
Faut-il organiser une assemblée générale ?
Il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale pour une SCS.
Comment puis-je dissoudre ma SCS ?
On peut dissoudre sa société de manière volontaire dans ce cas un acte sous seing privé suffit, il ne faut pas l’intervention d’un notaire.
En cas de faillite (en cas de dettes), le patrimoine privé pourra être saisi chez le commandité si celui-ci ne paie ces dettes. Le commanditaire ne risque rien car il a une responsabilité limitée.
SRL
Combien de personne faut-il pour créer une SRL ?
Un fondateur est suffisant.
Comment créer une SRL ?
Pour créer une SRL, vous devez passer devant un notaire.
Un capital (apport) initial minimum n’est plus requis, mais il faut savoir que les fondateurs doivent prévoir un apport initial suffisant pour leur future activité. Un apport peut se faire en espèces et/ou en nature. L’apport doit être entièrement libéré lors de la constitution.
Le notaire demandera un plan financier réaliste par rapport à l’activité souhaité. On doit faire un plan financier sur les deux premières années. On doit retrouvez dans le plan financier.
* D’où proviennent vos moyens financiers.
* Une description de votre ou vos activité(s).
* Un bilan complet des deux premières années.
* Une estimation réaliste du chiffre d’affaires (méthode de calcul) et des dépenses.
* Le nom de l’expert-comptable qui a fait le plan financier.
Les fondateurs peuvent exercer des actes de gestions ?
Oui, les différents fondateurs peuvent exercer des actes de gestions.
Quelle responsabilité pour les fondateurs ?
En principe les fondateurs ont une responsabilité limitée. Dans certains cas les gérants de la SRL sont exposés au risque de la responsabilité, en cas de fautes de gestion ayant contribué la société à la faillite, si le gérant ne paye pas les dettes sociales (ONSS, TVA, Précomptes Professionnels).
Faut-il publier des comptes annuels ?
Oui, une SRL doit publier chaque année des comptes annuels. Le prix varie chaque année, pour 2022 on doit payer 320,50 € (pour le format complet) ou 75,90 € (pour le format abrégé).
Faut-il organiser une assemblée générale ?
Oui, l’assemblée générale est organisée par le gérant. La convocation doit être envoyé et reçu dans les 15 jours avant l’assemblée par courrier recommandé. Cette convocation doit contenir la date et l’heure de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jours.
Quand faut-il organiser cette assemblée générale ?
L’assemblée générale ordinaire à lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple si la société clôture le 31 décembre, l’assemblée générale doit avoir lieu avant le 30 juin).
Comment puis-je dissoudre ma SRL ?
Les démarches pour clôturer une SRL est plus longue, une SRL est dissoute quand
* Suite à une décision de justice, dans ce cas le tribunal nommera un liquidateur
* Par l’assemblée générale et devra appliquer les conditions prévues pour les modifications des statuts.
* Mais avant de pouvoir se prononcer sur la dissolution volontaire de la société, l’assemblée devra vérifier le rapport du gérant et le rapport du réviseur d’entreprise, Le cout moyen pour clôture une SRL est d’environ 5.000€
Si vous avez d’autres questions, Brussels Accountants reste à votre disposition pour répondre à vos questions